L’application Ducktoon désigne le lecteur numérique de bandes dessinées, disponible sur l’Apple Store et Google Play Store, via laquelle vous pouvez (i) naviguer, acheter, télécharger et/ou lire les contenus numériques correspondant aux bandes dessinées numérisées (ci-après les « Contenus Numériques ») sur un ou plusieurs appareils choisis et (ii) gérer votre Contenu Numérique et vos paramètres de compte (ci-après « l’Application »).

Toute commande d’abonnement (ci-après « l’Abonnement ») proposé sur l’Application éditée par la Société UNIQUE HERITAGE PRESSE implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ

UNIQUE HERITAGE PRESSE est une société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé 141 boulevard Ney, 75018 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 412 463, TVA intracommunautaire : FR 93 531 758 258.

Directeur de la publication : Emmanuel MOUNIER, Président

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente de la société UNIQUE HERITAGE PRESSE (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l’Abonnement proposé sur l’Application.

Tout achat réalisé sur l’Application nécessite que vous acceptiez préalablement sans restriction ni réserve les CGV dans leur intégralité. En acceptant les présentes CGV, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n'êtes pas mineur non émancipé, ou majeur protégé par la loi.

En cas de non-respect des termes des présentes CGV, UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

ARTICLE 3 : ACCÈS À L’APPLICATION

Vous faites votre affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à l’Application.

Vous conservez à votre charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 Devenir membre

Afin de bénéficier de l’ensemble des services offerts par l’Application et de commander un Abonnement sur l’Application, vous devez devenir membre en créant votre compte sur l’Application. 

Pour cela, vous devez renseigner les champs du formulaire d’inscription disponible sur l’Application avec votre identifiant et votre mot de passe. Lors de vos visites suivantes, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe. Vous vous engagez, lors de la création de votre compte, à fournir des informations exactes et complètes et à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de votre compte.

Il est matériellement impossible pour UNIQUE HERITAGE PRESSE de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager votre responsabilité tant à l’égard d’UNIQUE HERITAGE PRESSE qu’à l’égard de tiers.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères ou sur le respect de vos obligations, notamment financières, UNIQUE HERITAGE PRESSE pourra décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis.

Vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et lient l’ensemble de vos actions sur l’Application à votre identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe sera réputée avoir été réalisée par vous. 

En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais savapp@ducktoon.com afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation qui est faite de l’Application au moyen de votre identifiant et mot de passe jusqu’à ce que vous nous ayez informé de leur divulgation.

4.2 Comment commander un abonnement ?

Il vous est possible de passer commande d’un Abonnement sur l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf opérations de maintenance. 

En cliquant sur le bouton « Je m’abonne » à l’issue du processus de commande, vous confirmez expressément accepter les présentes CGV ainsi que le tarif, pleinement et sans réserve.

Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire.

4.3 Prix

Le prix de l’Abonnement est indiqué dans la devise (toutes taxes comprises) que vous avez choisie dans vos paramètres de Store.

Toute commande d’Abonnement est payable dans la devise choisie.

UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit de modifier le prix à tout moment et peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle.

L’Abonnement est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En aucun cas les fluctuations du prix ou une promotion postérieure à la date d’une commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou annulation de celle-ci.

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. 

Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit, si elle constate que vous avez souscrit une offre promotionnelle dont vous avez déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle vous ne remplissez pas les conditions, de vous appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Vous pouvez régler votre Abonnement par carte bancaire.

Le process de paiement est régi par les conditions générales mises en place par les Stores (Apple Store, Google Play Store).

Toute réclamation devra être adressée directement aux Stores.

ARTICLE 6 : DURÉE – RESILIATION

La durée de l’Abonnement souscrit figure sur l’offre d’Abonnement que vous aurez choisie.

A l'expiration de la durée initiale de l'Abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour la même durée.

L’Abonnement est résiliable à tout moment en cliquant sur le bouton « Gérer mon abonnement » dans votre compte client puis sur le bouton « Annuler l’abonnement ». L’Abonnement sera résilié à la date anniversaire sans remboursement exigible. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai commence à compter du lendemain de la date de commande de l’Abonnement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation et annuler votre commande, vous devez suivre la démarche exigée par les Stores.

En cas de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, votre remboursement est encadré par les conditions de vente des Stores.

UNIQUE HERITAGE PRESSE n’est pas en mesure de vous informer sur les conditions de vente des Stores. Il vous appartient donc de prendre connaissance de ces conditions de vente auprès du Store que vous choisirez.

ARTICLE 8 : SUSPENSION DE L’ACCÈS

UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment, l’accès à certains Contenus Numériques en cas de problèmes relatifs à des droits ou autre problème commercial ou juridique.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

UNIQUE HERITAGE PRESSE s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation de l’Application ne pourra être opposée à UNIQUE HERITAGE PRESSE.

L’Application est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de UNIQUE HERITAGE PRESSE. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de service.

UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie. 

UNIQUE HERITAGE PRESSE ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de votre commande.

UNIQUE HERITAGE PRESSE décline toute responsabilité en cas de dommage subi par votre appareil mobile, votre tablette, votre ordinateur portable ou ordinateur de bureau, votre système informatique, et tout autre matériel ou logiciel, ou en cas de perte ou endommagement de données, de préjudice corporel ou dommage matériel, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de votre utilisation de l’Application.

UNIQUE HERITAGE PRESSE ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou l’intégralité du contenu figurant sur l’Application et ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’inexactitudes des contenus, d’erreurs ou d’omissions dans un contenu ou de perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subis à la suite de l’utilisation d’un contenu.

Vous acceptez les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques.

En conséquence, UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de votre visite de l’Application ou lors de la passation d'une commande. UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Vous reconnaissez connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d'Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaissez que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que l’Application est la propriété d’UNIQUE HERITAGE PRESSE.

Les Contenus Numériques fournis sur l’Application, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes, les logos ou toute autre création ou œuvre protégeable sont la propriété d’UNIQUE HERITAGE PRESSE ou de concédants tiers.

Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur les éléments appartenant à UNIQUE HERITAGE PRESSE et/ou concédés sous licence à UNIQUE HERITAGE PRESSE et ne transfèrent aucun titre, droit ou intérêt sur l’Application et/ou les Contenus Numériques. 

Lorsque vous téléchargez et/ou utilisez les Contenus Numériques, UNIQUE HERITAGE PRESSE vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être concédée sous la forme d’une sous-licence et révocable, permettant d’accéder à ces Contenus Numériques, de les visionner, de les télécharger et de les utiliser, uniquement pour votre utilisation personnelle non commerciale et conformément aux conditions des présentes CGV. La licence ne vous confère aucun droit de propriété sur ces Contenus Numériques. Vous pouvez accéder à des Contenus Numériques, les visionner ou les utiliser via l’Application et/ou vous pouvez télécharger des Contenus Numériques via l’Application sur un seul appareil à la fois. Les Contenus Numériques vous sont concédés sous licence par la Société, ils ne vous sont ni vendus, ni transférés ni cédés.

Vous ne devez pas copier, redistribuer, vendre, louer, transmettre, rétrocéder les Contenus Numériques ou les concéder sous la forme d’une sous-licence. Vous ne devez en aucun cas essayer de contourner, éviter, supprimer, désactiver, altérer, invalider de quelque autre façon, une mention de droits ou une technologie de protection contre les copies protégeant les Contenus Numériques ou de quelque autre façon associée à ceux-ci. Vous ne devez pas corriger, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées ou des adaptations des Contenus Numériques. Vous ne devez pas dupliquer, éditer ou de quelque autre façon reproduire les Contenus Numériques, ni une partie de ceux-ci, sur aucun support physique, mémoire ou appareil (autre que votre appareil/terminal personnel autorisé à recevoir les Contenus Numériques), y compris, sans s’y limiter, des CDs, DVD, ordinateurs ou autre terminal/appareil ou tout autre support connu ou conçu ultérieurement.

Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de UNIQUE HERITAGE PRESSE ou de concédants tiers.

Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur  l’Application sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. 

 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Vos informations, qui sont collectées par UNIQUE HERITAGE PRESSE, sont nécessaires au traitement des commandes par UNIQUE HERITAGE PRESSE qui s’engage à préserver la confidentialité de ces données personnelles. 

Les prestataires intervenant sur l’Application pour le compte de UNIQUE HERITAGE PRESSE peuvent avoir accès ou communiquer tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à UNIQUE HERITAGE PRESSE, notamment dans le but de faire profiter les internautes du site d’informations ou de services personnalisés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et liberté n°78/17 modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de limitation des traitements des données vous concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ». Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, par : 

• courrier électronique adressé à dpo@uniqueheritage.fr
• courrier postal adressé à :

UNIQUE HERITAGE PRESSE

141 boulevard Ney

75018 Paris

Chaque demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. 

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité du Groupe Unique Heritage Media. 

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT

Notre service client est à votre disposition pour tout renseignement ou question. 

Par courrier :

UNIQUE HERITAGE PRESSE

141 boulevard Ney

75018 Paris

Par email : savapp@ducktoon.com

ARTICLE 13 : DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Vous pouvez vous connecter avec votre compte dans la limite de cinq (5) appareils différents et utiliser l'Application uniquement sur un (1) seul appareil à la fois. 

UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, votre compte et/ou votre Abonnement dans les cas suivants :

• non-respect des CGV ;
• non-paiement des sommes dues ;
• non-respect de la limite d’utilisation de l’Application sur des appareils différents ;
• agissements contraires à notre intérêt ;
• délivrance de fausses informations lors de la création du compte.

Si vous souhaitez désactiver votre compte, vous pouvez contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes CGV.

ARTICLE 14 : MISES À JOUR

Afin de tenir l’Application à jour, UNOIQUE HERITAGE PRESSE peut mettre à disposition des mises à jour / mises à niveau de l’Application. Si vous ne téléchargez pas ces mises à jour / mises à niveau, vous pourrez ne pas recevoir ou bénéficier de certaines fonctions, fonctionnalités ou notifications et/ou vous pourrez perdre certaines fonctions, fonctionnalités ou notifications de l’Application.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGV

UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Dans une telle hypothèse, vous pourrez consulter la nouvelle version des CGV à tout moment depuis l’Application. Vous êtes informé que, lors d’une modification des CGV, toute commande effectuée sur l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

ARTICLE 16 : HÉBERGEURS

Hygraph

Siège social : Dircksenstraße 47, 10178 Berlin
E-Mail : info@hygraph.com
TVA : DE 815708184

Purchasely

Siège social : 59 Pro du Verger, 92130 Issy-Les-Moulineaux

Capital : 50 056,00 €

TVA : FR56890405921

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies, exécutées et interprétées conformément au droit français. 

Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.